Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Troubles anormaux de voisinage : Responsabilité du propriétaire actuel

Troubles anormaux de voisinage : Responsabilité du propriétaire actuel

Le 28 août 2017

L’acquéreur d’un bien immobilier est responsable des travaux réalisés par l’ancien propriétaire vis-à-vis des voisins.

 

Civ. 3e 11 mai 2017 n°16/14.665 (n° 542 F-D)

Afin de vendre son appartement, un propriétaire décide de réaliser quelques travaux, abattant ainsi quelques cloisons.

 Suite à la vente, le propriétaire de l’appartement situé au-dessus si plaindra d’un affaissement de son plancher

 C’est dans ce contexte qu’il assignera le nouveau propriétaire sur le fondement du trouble anormal de voisinage.

 Qui est responsable ? Le propriétaire initial ayant réalisé les travaux ou le l’acquéreur ?

 Dans un premier temps, l’acquéreur obtiendra gain de cause en appel en démontrant que les désordres trouvaient leur origine dans les travaux réalisés par l’ancien propriétaire et qu’il n’était donc pas l’auteur du trouble.

 Cependant, la Cour de cassation viendra censurer cette décision en considérant que « l’actuel propriétaire des biens, était responsable de plein droit des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage constatés dans le fonds voisin »





Vente immobilière – Travaux réalisés par l’ancien propriétaire – Affaissement plancher - Troubles anormaux du voisinage – Droit immobilier 

 

t