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Un an et un mois à compter de la livraison et pas plus !

Le 17 novembre 2015

En matière de VEFA, la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du mois du 3  juin 2015 (pourvoi n°14-15796), deux limites importantes à la garantie des vices apparents due par le vendeur-constructeur :

- la responsabilité du vendeur-constructeur au titre des désordres apparents, dont on sait qu’ils peuvent être dénoncés dans le délai d’un an et un mois après la plus tardive des deux dates que constituent soit la réception de l’ouvrage, soit sa livraison aux acquéreurs, est un délai de forclusion : de sorte que ce délai ne peut être interrompu que par assignation et n’est pas suspendu pendant la durée des opérations d’expertise ! Il faut donc penser à réassigner, même si l’expertise n’est pas terminée, dans le nouveau délai d’un an qui a couru ;

- Si l’action n’a pas été engagée, ou réengagée (après désignation d’expert), dans l’année, le recours est perdu, la responsabilité contractuelle de droit commun ne pouvant se substituer à la garantie des vices apparents.
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