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Un bailleur peut-il délivrer un logement dépourvu d’appareil de chauffage ?

Le 18 novembre 2014
Un bailleur social avait donné à bail un appartement dans lequel les installations pour recevoir du chauffage étaient présentes mais ne contenant aucun mode de chauffage.

Afin de pallier cette absence, le bailleur avait consenti une baisse du loyer mensuel.


Le locataire a assigné son bailleur afin de l’entendre condamner à mettre en place une installation de chauffage au sein de l’appartement.


La Cour de cassation a fait droit à la demande du locataire, rappelant que les bailleurs ont une obligation de louer un « logement décent », que cette obligation est d’ordre publique et que le cas d’espèce ne remplissait pas ces conditions.
 
Cass., Civ. 3e, 4 Juin 2014, n°13-17.289
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