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Un propriétaire peut être poursuivi et condamné pour des travaux réalisés par son locataire et non-conformes aux règles d’urbanisme

Le 18 décembre 2017

 

Un propriétaire peut être poursuivi et condamné pour des travaux réalisés par son locataire et non-conformes aux règles d’urbanisme

 

Un propriétaire avait conclu un contrat de bail pour une parcelle nue avec une entreprise de travaux. La société locataire a implanté des ouvrages sur cette parcelle qui se sont avérés non-conformes aux règles d’urbanisme en vigueur.

 Par cette décision, la Cour de cassation estime que le propriétaire de la parcelle louée a pu, régulièrement, être condamné pour ces ouvrages non-conformes, dès lors qu’il a eu connaissance de la réalisation de ces bâtiments et qu’il disposait en application du contrat de bail de moyens de contraindre son locataire de respecter les règles d’urbanisme et qu’il allait devenir bénéficiaire de ces ouvrages à l’échéance du contrat de bail.

 (Cass., Crim, 24 octobre 2017, n°16-87178).

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