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Urbanisme commercial : la caisse centrale et le hall d’entrée constituent-ils des surfaces de vente ?

Le 10 juillet 2018
Urbanisme commercial : la caisse centrale et le hall d’entrée constituent-ils des surfaces de vente ?

Urbanisme commercial : la caisse centrale et le hall d’entrée constituent-ils des surfaces de vente ?

Le régime d’autorisation d’un local destiné à accueillir une activité commerciale dépend de la surface affectée à la vente. Par cet arrêt, le Conseil d’Etat vient de préciser que le hall d’entrée d’un magasin et sa caisse centrale n’étaient pas directement affectés à la vente qu’ils ne devaient pas être pris en compte pour le calcul de la surface commerciale (CE, 6 juin 2018, SOCIETE HURTEVENT LC, n°405608).

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