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VEFA ET FACULTE DE RETRACTION

Le 22 mai 2018
VEFA ET FACULTE DE RETRACTION

VEFA ET FACULTE DE RETRACTION 

Cass., civ., 3e 12 avril 2018 (17-13.118)

Si la faculté de rétractation n’est pas prévue dans le contrat de réservation, les sanctions peuvent être lourdes de conséquences pour le constructeur.

En effet, conformément à l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), le contrat de réservation signé en matière de VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) entre le futur acquéreur et le constructeur doit prévoir doit prévoir la possibilité pour l’acquéreur de se rétracter.

La sanction peut être lourde de conséquence, comme a pu le rappeler très récemment la Cour de cassation dans un arrêt du 12 avril 2018 (17-13.118).

En l’espèce, le contrat de réservation n’avait pas prévu cette faculté et la vente avait été réitérée par acte authentique devant notaire.

La Cour de cassation considère que cette omission dans le contrat de réservation peut conduire à l’annulation de la vente alors même que l’acte authentique, signé par la suite et devant notaire, prévoyait cette faculté de rétractation.

 

« Mais attendu qu’ayant exactement retenu que, le contrat de réservation, qui était un contrat distinct et autonome du contrat de vente, étant nul, Mr X se trouvait dans la situation visée au cinquième alinéa de l’article L.271-1 du CCH et constaté qu’il n’avait pas bénéficié d’un délai de rétractation, la Cour d’appel a déduit, à bon droit, de ces seuls motifs que la vente devait être annulée. »

 

                                                                                                          Maître Thomas DUNAND
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